Evenement: Redressement Judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 14/32. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Constaté l'état de cessation des paiements de l'Association EDUC.ART.INSTITUT, Centre Héliopolis, 9 avenue Patrimoine 06100 NICE et fixé la date de cessation des paiements au 7 juillet 2014. Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois. Désigné Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire et la SELAS Etude Stéphanie BIENFAIT prise en la personne de Maître Stéphanie BIENFAIT en qualité de Mandataire Judiciaire afin de représenter les créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 29 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef
Evenement: Renouvellement de la période d'observation
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 13/34. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois dans la procédure ouverte au nom de Monsieur Philippe COUADAU, Médecin, 6, Place Amaryllis, Esc. 2, 06200 NICE. Pour extrait conforme, Nice, le 29 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Liquidation Judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 13/63. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la SCI LE BEL EMPIRE, 12 Quai Papacino, 06300 NICE. Maintenu Mme DUCA en qualité de Juge Commissaire. Désigné la SCP PELLIER prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de Liquidateur. Pour extrait conforme, Nice, le 19 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Plan de continuation / plan de redressement
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 13/39. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Mis fin à la période d'observation et à la mission de l'Administrateur judiciaire. Arrête le projet de plan de redressement judiciaire proposé par l'Association AIDE AUX DEVOIRS ANIMATION DES MOULINS sur une durée de 10 ans. Désigne Maître Xavier HUERTAS en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. Maintient la SELAS Etude Stéphanie BIENFAIT représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur et du Représentant des créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 29 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef
Evenement: Redressement Judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 14/22. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Constaté l'état de cessation des paiements de la SCI SN, 336 route de l'Observatoire, 06300 NICE et fixé la date de cessation des paiements au 6 mai 2014. Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois. Désigné Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire et la SCP TADDEI FERRARI FUNEL représentée par Maître FUNEL en qualité de Mandataire Judiciaire afin de représenter les créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 29 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Redressement Judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 13/45. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Constaté l'état de cessation des paiements de la SELARL HOANG, 3 bis rue Masséna, 06500 MENTON et fixé la date de cessation des paiements au 17 septembre 2013. Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois. Désigné Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire et la SCP PELLIER prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de Mandataire Judiciaire afin de représenter les créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 18 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Liquidation Judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 14/27. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Mis fin à la période d'observation et aux fonctions de l'Administrateur Judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire de l'Association SOCIALE MUTUELLE DE COUVERTURE DENTAIRE UNIVERSELLE, Les Jardins d'Erasmus, 53 rue de Roquebillière, 06300 NICE. Maintenu Mme DUCA en qualité de Juge Commissaire. Désigné la SCP PELLIER prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de Liquidateur. Pour extrait conforme, Nice, le 19 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Renouvellement de la période d'observation
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 13/65. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois dans la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de Monsieur Bernard POLITOUR, Médecin Cardiologue, 166 rue de France, 06000 NICE. Pour extrait conforme, Nice, le 29 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef
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