MILLES Serge
Personne physique
Evenement: Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurence FOISSOT DRANCOURT Notaire associé, membre de la societé à responsabilité limitée dénommée « NOTAIRES DE LA COUPOLE », Titulaire d’un office notarial à GRENOBLE, 6 rue Denfert Rochereau, le 9 février 2023 il a été constaté la DECLARATION D’INSAISISSABILITE, conformément à l’article L 526-1 al.2 du Code de commerce, Par Monsieur Serge MILLES, Expert judiciaire, époux de Madame Helga Renate REDMANN, demeurant à VALBONNE (06560) 285 chemin du Ribas Et portant sur des biens dépendant de la communauté des époux MILLES / REDMANN situés à GRENOBLE (38000) 9 Rue Gustave Flaubert cadastrés section EL n°220, 221 et 222 (lots 37 appartement et 41 cellier) et à GRENOBLE (38000) 15 et 17 rue Gustave Flaubert, cadastrés section EL n°217 (lot 138 parking). Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Pour insertion, Le Notaire.
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