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Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
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Rectificatif / Erratum
Conversion sauvegarde en redressement judiciaire
Modification de la date de cessation des paiements
Clôture pour insuffisance d'actifs
Fin de Garantie financière
Autorisation administrative
Arrêté préfectoral
Création d'entreprise en nom propre
Redressement Judiciaire sans Administrateur
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
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Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition
Clôture pour extinction du passif
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Enquête Publique
Condamnation pénale
Renouvellement de la période d observation
Arrêt plan de redressement
Création d'entreprise
Mouvement des Dirigeants
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Modification de la Forme juridique
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Modifications diverses
Modification du Capital social
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Résiliation de bail (local commercial)
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Redressement Judiciaire
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Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Renouvellement de gérance
Fin de Location gérance
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Location gérance
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Cession de Fonds de commerce / activité
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
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Cession de bail
Fusion réalisée
Apport partiel d'actif réalisé
Cession
Rétractation / annulation de jugement
Transmission Universelle du Patrimoine
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Procédure de sauvegarde
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