PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
ENQUÊTE PUBLIQUE
POUR L’INSTAURATION D’UNE SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LES TERRAINS D’ASSIETTE OU D’ACCÈS AUX OUVRAGES CONSTITUTIFS DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT DÉNOMMÉ « DIGUE DE LA MOURACHONNE »
SUR LA COMMUNE DE PEGOMAS
PAR ET AU BÉNÉFICE DU SYNDICAT MIXTE INONDATIONS, AMÉNAGEMENT ET GESTION DE L’EAU – SMIAGE MARALPIN
Demandeur : Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’eau – SMIAGE Maralpin
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de Pégomas à une enquête publique pour l’instauration d’une servitude d’utilité publique (SUP) sur les terrains d’assiette ou d’accès aux ouvrages constitutifs du système d’endiguement dénommé « Digue de la Mourachonne » par et au bénéfice du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’eau – SMIAGE Maralpin, sur une durée de 30 jours
du lundi 2 septembre 2024 à 9h00 au mercredi 2 octobre 2024 à 17h00 inclus
L‘enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public et de recueillir ses observations et propositions relatives à l’instauration d’une servitude d’utilité publique sur les terrains d’assiette ou d’accès aux ouvrages constitutifs du système d’endiguement dénommé « Digue de la Mourachonne » situé sur la commune de Pégomas par et au bénéfice du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’eau – SMIAGE Maralpin.
Par décision n°E24000020/06 de la Présidente du tribunal administratif de Nice, Monsieur Robert VENTURINI est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l’enquête publique est établi à la Mairie DE PEGOMAS, 169 avenue de Grasse, 06580 Pégomas
LE PUBLIC POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUÊTE PUBLIQUE, SELON LES MODALITÉS SUIVANTES :
- Le dossier d’enquête publique sera déposé et consultable pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituelles d’ouverture au public des lieux suivants :
* au format papier et numérique à la Mairie de Pégomas , 169 avenue de Grasse, 06580 Pégomas
OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, tenu à sa disposition à la Mairie de Pégomas, 169 avenue de Grasse, 06580 Pégomas.
Le registre d’enquête sera ouvert et sera clos par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également adresser ses observations et propositions par écrit au commissaire enquêteur, aux heures d’ouverture des lieux de consultation précités, qui les joindra au registre.
Toutes observations et propositions pourront également être envoyées par messagerie, durant toute la durée de l’enquête publique, à l’adresse suivante :
[email protected]
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public, au lieu et aux horaires de permanence suivants :
Mairie de Pégomas, 169 avenue de Grasse, 06580 Pégomas :
- lundi 2 septembre 2024, de 9h à 12h
- mercredi 11 septembre 2024, de 9h à 12h
- mardi 17 septembre 2024, de 14h à 17h
- lundi 23 septembre 2024 , de 14h à 17h
- mercredi 2 octobre 2024, de 9h à 12h et de 14h à 17h
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes le dossier d’enquête et le registre assortis de son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée au siège du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’eau – SMIAGE Maralpin pour y être tenu à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Monsieur le commissaire enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à Madame la Présidente du tribunal administratif de Nice.
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