commune de GARS

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES RESTRICTION DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE CANTON DE GRASSE-I ARRETE N° 15/2015 COMMUNE DE GARS ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE : ETUDE PREALABLE AU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ET SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE GARS Le Maire de la commune de GARS, Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses article L.124.2 et R124.6 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu l'article L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L123-1 et suivants du Code de l'environnement, Vu les articles R 123-1 et suivants du Code de l'environnement, Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d'assainissement à soumettre à l'enquête publique, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 août 2015 sur l'adoption de l'étude préalable par le Conseil Municipal de GARS, Vu la délibération du Conseil Municipal de GARS en date du 22 août 2015 portant sur l'ouverture de l'enquête publique Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2015 relative à l'approbation du règlement communal d'assainissement non collectif et collectif Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2011 portant sur le projet d'étude diagnostique et zonage assainissement sur le territoire de Gars Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2015 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nice désignant Mme Odile COLLIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M™ Patricia SCHWEITZER en qualité de commissaire enquêteur suppléante ARRETE Article 1 Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du zonage de l'assainissement de la commune de GARS Article 2 Mme Odile COLLIN désigné(e) par ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif assumera les fonctions de commissaire enquêteur et Mme Patricia SCHWEITZER en qualité de commissaire enquêteur suppléante Article 3 Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de .GARS du vendredi 27 novembre 2015 au samedi 26 décembre 2015 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance. Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de GARS les jours et heures suivants : Vendredi 27 novembre 2015 de 8h à 16h00 Samedi 5 décembre 2015 de 8h à 16h00 Vendredi 11 décembre de 8h à 16h00 afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public. Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou être adressées par écrit à Madame le commissaire enquêteur à la mairie de GARS laquelle les annexera au registre d'enquête. Article 4 A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par Madame le commissaire enquêteur qui transmettra l'ensemble, accompagné de ses conclusions, à Monsieur le maire de GARS dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête. Une copie du rapport sera transmise à Monsieur le préfet. Le rapport du commissaire enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public en mairie de GARS. Article 5 Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de GARS Un avis sera en outre inséré, en caractères apparents, dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales, quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Ces formalités devront être effectuées au plus tard avant le 3 novembre 2015 et certifiées par le maire, et un exemplaire des journaux seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête. Par ailleurs, l'insertion dans la presse devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus avant l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'ouverture de l'enquête. Un exemplaire des deux journaux devra également être joint au dossier dès leur parution. Article 6 Des copies du présent arrêté seront adressées à : Monsieur le préfet, Monsieur le sous-préfet de GRASSE Monsieur le commissaire enquêteur A GARS, le 27 OCTOBRE 2015 Le Maire, Marino CASSEZ