COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DES ELECTIONS ET DE LA LEGALITE Bureau des affaires juridiques et de la légalité COMMUNES D'ANTIBES NICE -VALLAURIS SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ET SAINT-LAURENT-DU-VAR DEMANDEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DE LAVIATION CIVILE DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE AVIATION CIVILE SUD-EST AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME NICE COTE D'AZUR Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire des communes d'Antibes, Nice, Vallauris, Saint-Jean-Cap-Ferrat, et Saint-Laurent-du-Var, selon l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 à une enquête publique en vue de l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome Nice Côte d'Azur. Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Saint-Laurent du Var 222, esplanade du Levant-06700. Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairies d'Antibes, Nice, Vallauris, Saint-Jean Cap Ferrât, et Saint-Laurent du Var : du lundi 28 mai au lundi 11juin 2018 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux lieux, jours et heures d'ouverture au public (voir tableau ci-dessous). Toutes observations pourront être consignées sur le registre d'enquête mis à la disposition du public en mairies ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Laurent duVar-222, esplanade du Levant-06700, siège de l'enquête, qui les annexera au registre. Une version numérique du dossier d'enquête publique sera consultable sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes à l'adresse http: //www. alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques publications/enquêtes publiques) M. Daniel ROULETTE, cadre supérieur de France Télécom en retraite désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la DISPOSITION DU PUBLIC COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS: Lieux d'enquête Horaires d'ouverture au public des mairies Jours et heures de permanence du commissaire enquêteur Mairie d'Antibes locaux situés au 11, bd Chancel Bâtiment Orange bleu Direction Urbanisme 3e étage 06600 du lundi au vendredi de 8h30à 12h00 et de 14h00à 17h00 Lundi 11 juin 2018 de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Mairie de Nice Annexe de St-Augustin 75, bd Paul-Montel 06364 Nice cedex 4 du lundi au jeudi de 8h30 à 17h00 le vendredi de 8h30à 16h00 Lundi 4 juin 2018 de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Mairie de Vallauris Place Jacques-Cavasse 06220 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 / Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat 21, av. Denis-Seméria 06230 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 / Mairie de Saint-Laurent-du-Var 222, esplanade du Levant 06700 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Mardi 29 mai 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions au préfet dont une copie sera déposée et pourra être consultée en mairies d'Antibes, Nice, Vallauris, Saint-Jean Cap Ferrât, et Saint-Laurent -du-Var, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires juridiques et de la légalité) et être consultés sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques) pendant les mêmes conditions de délai. Après achèvement de l'enquête publique, la décision d'approbation du plan des servitudes aéronautiques sera prise par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel. Nice, le 25 avril 2018 Pour le préfet, le secrétaire général Signé : Frédéric MAC KAIN