COMMUNE DE CUEBRIS

Par délibération du 25/06/2022 N°DE2022-2506-04, le conseil municipal a instauré un droit de preemption urbain renforcé sur le territoire de la commune de Cuebris. Ce droit est applicable sur l’ensemble des parcelles urbaines ou à urbaniser situées sur le lieu dit ’ le village’. La délibération instaurant ce droit est affichée pendant un mois à la mairie de CUEBRIS.