Dénomination : MAIRIE DU BROC. Siren : 210600250. AVIS ADMINISTRATIFS ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE DÉSAFFECTATION ET DE DÉCLASSEMENT EN VUE DE L’ALIÉNA TION PARTIELLE DU CHEMIN RURAL NON-DENOMMÉ SITUÉ ENTRE LES PARCELLES B 493, B 494, B 492, B 1224, B 495, B 1290 ET B 509 ET DE LA DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le Maire de la commune Le Broc, Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales, Vu le Code de Rural et de la Pêche, et notamment ses articles L.161-1 à L.161-13 et R.161-25, Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment ses articles L.134-1, L.1343-2et R.134-5 à R.134-30, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 Novembre 2022 suivants lesquelles il a été décidé de procéder à l’ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement d’ une partie du chemin rural non-dénommé situé entre les parcelles B 493, B 494, B 492, B 1224, B 495, B 1290et B 509 en vue de son aliénation, Vu le dossier mis à l’enquête publique, ARRÊTE ARTICLE 1 : Par délibération en date du 14 Novembre 2022 le Conseil municipal de la com mune de Le Broc a envisagé la désaffectation et le déclassement d’ une partie du chemin rural non-dénommé situé entre les parcelles B 493, B 494, B 492, B 1224, B 495, B 1290 et B 509 en vue de sonaliénation. Le Conseil municipal a autorisé le Maire à engager une enquête publique destinée à recueillir les observations du public, conformément à la règlementation prévue par le code rural et de la pêche maritime, code la voirie routière et le code des relations entre le public et l’ administration. ARTICLE 2 : Le dossier mis à l’ enquête comprend : La délibération du Conseil municipal, Une notice explicative présentant le projet d’aliénation, Un plan de situation, Un plan de cession, Un état parcellaire, L’ arrêté du Maire, ARTICLE 3 : Ladite enquête se déroula en mairie de Le Broc du 1er décembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus pour une durée de 15 jours. ARTICLE 4 : Monsieur Gérard GRISERI, inscrit sur la liste des commissaires enquêteur pour l’année 2022 dans le département des Alpes-Maritimes est désigné en qualité de commissaire enquêteur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage au moins quinze jours avant le début de l’en quête et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera justifié de l’ accomplissement de ces formalités par un certificat d’affichage produit par le Maire. Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête : Sera publié dans deux journaux d’annonces légales : « LA TRIBUNE » et « NICE MATIN », au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête, Affiché en mairie et aux extrémités du chemin concerné par la présente procédure quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. ARTICLE 6 : Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête papier, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Le Broc pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera justifié de l’ accomplissement de ces formalités par un certificat d’affichage produit par le Maire. ARTICLE 8 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur ce projet par écrit sur le registre d’enquête papier en mairie aux jours et horaires d’ouvertures indiqués à l’article 6. Monsieur Gérard GRISERI le Commissaire Enquêteur accueillera le public pour recevoir ses observations en mairie, le 5 décembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00, et le 15 décembre 2022 de 14 h 00 à 16 h 30. Ces observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par voie postale pendant la durée de l’enquête à l’adresse suivante : Mairie de Le Broc A l’attention de Monsieur Gérard GRISERI le Commissaire enquêteur Enquête publique déclassement 1 Place de l’Hôtel de Ville 06510 LE BROC ARTICLE 9 : A l’ expiration du délai d’ enquête, le registre avec toutes les observations et propositions reçues sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui devra le faire parvenir au Maire, accompagné de son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête. Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées demeurera déposée à la mairie de Le Broc dans l’attente de la délibération du Conseil municipal se prononçant sur le projet. ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur Gérard GRISERI le Commissaire-enquêteur, FAIT A LE BROC, LE 15 NOVEMBRE 2022 Le Maire, Philippe HEURA DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de NICE 18, avenue des Fleurs CS 61039 06350 Nice Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/. .
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