COMMUNE de GUILLAUMES

Préfecture des Alpes-Maritimes 2e avis d'enquête publique COMMUNE de GUILLAUMES SOURCES de GUILLAUMES La Puaou Aiguette Arey Chaudan Les Coulières Veymiane Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection Autorisation de prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau Demandeur : la commune de GUILLAUMES Le préfet des Alpes-Maritimes, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Guillaumes, conformément à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2014, à une enquête publique unique relative aux procédures d'autorisation et de déclaration des sources de « la Puaou », « Aiguette », « Arey », « Chaudan », « les Coulières » et « Veymiane », ensemble désignés « sources de Guillaumes », destinées à l'alimentation en eau de consommation humaine de la commune de Guillaumes. La commune de Guillaumes est alimentée en eau par 8 sources : « la Puaou », « Riou », « Aiguette », « Pra Ferron », « Arey », « Chaudan », « les Coulières » et « Veymiane ». Seules les sources « Riou » et « Pra Ferron » ont fait l'objet d'une régularisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique. La commune de Guillaumes a donc sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes la régularisation administrative des captages de « La Puaou », « Aiguette », « Arey », « Chaudan », « les Coulières » et « Veymiane », laquelle comprend, en fonction de la situation administrative de chacun de ces captages : la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux (article L. 215-13 du code de l'environnement), et la déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : rubrique 1.1.2.0.2. « le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an ») ; la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection (article L. 1321-2 du code de la santé publique) et l'autorisation de prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine (article L. 1321-7 du code de la santé publique). Le siège de l'enquête publique unique est fixé en mairie de Guillaumes (Place Napoléon III 06470 Guillaumes). Un exemplaire du dossier est transmis pour information au maire de la commune de Sauze, la source « Chaudan » et le périmètre de protection immédiat de la source « Veymiane » étant situées sur son territoire. Les opérations visées n'étant pas soumises à étude d'impact, le dossier d'enquête comporte la note de présentation exigée au 2° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. Les pièces du dossier ainsi que les exemplaires du registre d'enquête seront déposés : du mardi 28 octobre au vendredi 28 novembre 2014 inclus (soit 32 jours) en mairie de Guillaumes (Place Napoléon III 06470 Guillaumes), afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public, soit : du mardi au vendredi : de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h le samedi : de 10 h à 12 h Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Guillaumes (Place Napoléon III 06470 Guillaumes), qui les joindra aux registres. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête. M. Pierre EVESQUE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Willy FIARD, en qualité de commissaire enquêteur suppléant conformément à la décision n° E14000029/06 du 2 septembre 2014 de la Présidente du Tribunal administratif de Nice. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Guillaumes (Place Napoléon III 06470 Guillaumes) les : mardi 28 octobre 2014 : de 10 h à 12 h vendredi 14 novembre 2014 : de 10 h à 12 h vendredi 28 novembre 2014 : de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Guillaumes, ainsi qu'en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité)où toute personne physique ou morale concernée pourra en demander communication pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet des Alpes-Maritimes (direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité) dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les informations relatives au projet mis à l'enquête publique pourront être demandées auprès de la mairie de Guillaumes (Place Napoléon III 06470 Guillaumes). Le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de l'enquête publique unique, déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux, déclarer d'utilité publique les périmètres de protection des sources précitées et autoriser le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine. Fait à Nice le 1er octobre 2014, Pour le Préfet Le Secrétaire Général, Signé : Gérard GAVORY