COMMUNE DE GUILLAUMES

ARRETE MUNICIPAL N°04/2023 DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES En date du mercredi 18 janvier 2023 Télétransmis et reçu en Préfecture le 01/02/2023 Le Maire de Guillaumes, Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le conseil municipal le 13 septembre 2019, Vu l’information du Conseil municipal en date du 3 décembre 2022 (questions diverses) Considérant qu’il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), que la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision. Considérant comme énoncé dans l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme que cette modification n’a pas pour incidence soit de : -Majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, -Diminuer les possibilités de construire, -Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L.151-28. Considérant que les modifications envisagées ne correspondent pas aux cas visés par l’article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme nécessitant la mise en œuvre d’une modification de droit commun. Considérant qu’il est apparu nécessaire d’apporter des ajustements au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guillaumes concernant le règlement afin de corriger certaines erreurs matérielles et de procéder à une mise à jour les servitudes d’utilité publique. ARRETE ARTICLE 1 : il sera procédé à une mise à disposition du dossier portant sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guillaumes, pour une durée de trente jours (30 jours), durée et modalités précisées via un arrêté spécifique. ARTICLE 2 : le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Guillaumes porte notamment sur la rectification d’erreurs matérielles concernant le règlement écrit et sur la mise à jour des servitudes d’utilité publique. ARTICLE 3 : le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Guillaumes sera transmis aux personnes publiques associées (PPA) pour avis avant la mise à disposition au public. ARTICLE 4 : durant toute la durée de la mise à disposition, telle que précisée à l’article 1, le projet de modification simplifiée n°1 et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations seront mis à disposition du public comme suit : -A la Mairie de Guillaumes Place Napoléon III Toute personne pourra également s’exprimer, durant cette même période, par courrier adressé à l’adresse suivante : Mairie de Guillaumes Service de l’urbanisme Place Napoléon III 06470 GUILLAUMES ARTICLE 5 : un avis au public informant de la mise à disposition du dossier sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci, dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’en Mairie et sur le site internet de la Ville. ARTICLE 6 : pendant toute la durée de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées pourront également être consultés sur le site internet de la commune de Guillaumes, à l’adresse suivante : https://www.guillaumes.fr/ ARTICLE 7 : à l’issue de la mise à disposition du public, Monsieur Le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui en délibère et adopte par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. ARTICLE 8 : le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie. ARTICLE 9 : le présent arrêté sera adressé à : -Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes, -Monsieur Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes. Le Maire de Guillaumes