LA TURBIE Conseil municipal du 29 mars 2022 Déliberation n° 2022 37 Objet : Lancement de la procédure de modification n° 7 du plan local d’urbanisme Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 153-41 à L. 153-44, Considérant que les modifications envisagées correspondent aux cas visés par l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme nécessitant la mise en œuvre d’une modification de droit commun Considérant que la modification n° 7 concerne le secteur dénommé « villas du Cnet » situé à la Tête de Chien, classé en zone UF et vise à la suppression de la zone UF et le classement de ce secteur en zone UT avec l’adaptation des règles de la zone UT. DÉCIDE d’engager la procédure de modification n° 7 du Plan local d’Urbanisme de LA TURBIE, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Adopte à l’unanimité. Pour extrait certifié conforme Le Maire, Jean Jacques RAFFAELE.
NEWSLETTER
