COMMUNE DE SAINT MARTIN DU VAR

17000526 Avis d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe 2ME AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Commune de SAINT MARTIN DU VAR Opération d'habitat mixte avenue Pasteur Autorité expropriante : l' établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINTMARTIN DU-VAR selon l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une opération d'habitat mixte avenue Pasteur à SAINT-MARTIN-DU-VAR (registre A). à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet(registre B). Les pièces du dossier ainsi que les deux registres d'enquêtes seront déposés en mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR (place Alexis Maïffredi 06670) du lundi 6 au mercredi 22 février 2017 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR du lundi au vendredi de 13h à 18h et le samedi de 9h à 12h. Une version numérique du dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet de l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur : www.epfpaca.com Toutes observations pourront être consignées sur les registres mis à la disposition du public ou adressées par écrit avant la date de clôture de l'enquête au commissaire enquêteur en mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR (place Alexis Maïffredi 06670), qui les joindra aux registres. Les observations écrites pourront également lui être adressées par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-enquetes-publiques@alpes-mariti mes.pref.gouv.fr avant les dates et heure de clôture de l'enquête. M. Lucien JARRY, architecte, en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, se tiendra à la disposition du public en mairie de SAINT-MARTIN DU-VAR (place Alexis Maïffredi 06670) les : lundi 6 février : de 13h à 18h mercredi 15 février : de 13h à 18h mercredi 22 février : de 13h à 18h Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions, au préfet des Alpes-Maritimes dont une copie sera déposée et pourra être consultée en mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité) et être consultés sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes(http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques) pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de l'enquête publique, déclarer d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération d'habitat mixte avenue Pasteur à SAINT-MARTIN-DU-VAR et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, au titre des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nice, le 15 décembre 2016 Pour le préfet, le secrétaire général Signé : Frédéric MAC KAIN