COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VAR

17005364 2eme avis d'enquête publique AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE CONJOINTE Commune de SAINT-MARTIN-DU-VAR Opération d'habitat mixte avenue Pasteur Autorité expropriante : l' établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DU-VAR selon l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une opération d'habitat mixte avenue Pasteur àSAINT-MARTIN-DU-VAR (registre A). à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet(registre B). Les pièces du dossier ainsi que les deux registres d'enquêtes seront déposés en mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR (place Alexis Maïffredi 06670) du mercredi 4 au vendredi 20 octobre 2017 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR du lundi au vendredi de 13h à 18h et le samedi de 9h à 12h. Une version numérique du dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet de l'établissement public foncierProvence Alpes-Côte d'Azur : www.epfpaca.com Toutes observations pourront être consignées sur les registres mis à la disposition du public ou adressées par écrit avant les date et heure de clôture de l'enquête au commissaire enquêteur en mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR (place Alexis Maïffredi 06670), qui les joindra aux registres. Mme Alice KHUNE-BARBIER, chargée de mission auprès d'une collectivité territoriale désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire, se tiendra à la disposition du public en mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR (place Alexis Maïffredi 06670) les : mercredi 4 octobre 2017 : de 13h à 18h jeudi 12 octobre 2017 : de 13 h à 18h vendredi 20 octobre 2017 : de 13h à 18h Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions, au préfet des Alpes-Maritimes dont une copie sera déposée et pourra être consultée en mairie de SAINT-MARTIN-DU-VAR pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des relations avec les collectivités locales bureau des affaires juridiques et de la légalité) et être consultés sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes(http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques) pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de l'enquête publique, déclarer d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération d'habitat mixte avenue Pasteur à SAINT-MARTIN-DU-VAR et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, au titre des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nice, le 28 août 2017 Pour le préfet, le secrétaire général Signé : Frédéric MAC KAIN