ETS PUB FONCIER P.A.C.A

Dénomination : Projet d’amenagement du site Jeanne d’Arc. Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme. Commune de MENTON Autorité expropriante : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR Projet d’aménagement du site Jeanne d’Arc. 2EM AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTES PUBLIQUES préalable à la DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Menton et PARCELLAIRE conjointe. Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de la commune de Menton, Conformément à l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 à : une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du site Jeanne d’Arc et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Menton, une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les pièces des dossiers, ainsi que les registres d’enquêtes (registre A de DUP avec mise en compatibilité du PLU et registre B parcellaire) seront déposés en mairie de Menton du lundi 17 octobre au vendredi 4 novembre 2022 inclus, soit 19 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires d’ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Pendant toute la durée des enquêtes, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public en mairie de Menton ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Menton, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 4 novembre 2022 à 17h. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. M. Daniel Roulette, cadre supérieur de France Télécom, en retraite désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes, recevra les observations du public, en mairie de Menton, service urbanisme dans les conditions suivantes : lundi 17 octobre 2022 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h mercredi 26 octobre 2022 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h vendredi 4 novembre 2022 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet et la mise en compatibilité du PLU. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée à la mairie de Menton pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête et sera transmise à l’Etablissement Public Foncier PACA, opérateur foncier et bénéficiaire de la DUP. Ces documents pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme) et sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslégales/enquêtes publiques/expropriations pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour à l’issue des enquêtes, déclarer l’utilité publique du projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Menton et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Menton est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 31 août 2022 Pour le Préfet, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Philippe LOOS