Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des elections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme AVIS D’AFFICHAGE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MENTON Commune de MENTON Autorité expropriante : l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d: Azur Projet d’aménagement du site Jeanne d’Arc Par arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 ont été déclarés d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur, Les travaux d’aménagement du site Jeanne d’Arc emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de MENTON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Alpes Maritimes et affiché pendant une durée d’un mois en mairie de MENTON en application des dispositions de l’article R153-21 du code de l’urbanisme. Les annexes de l’arrêté (le plan général des travaux et le dossier de mise en compatibilité), ainsi que le dossier de déclaration d’utilité publique sont consultables auprès des services de la Préfecture des Alpes-Maritimes, de l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d: Azur et de la mairie de MENTON. Fait à Nice, le 20 janvier 2023 Pour le Préfet, Le sous-préfet, secrétaire général, de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé: Philippe LOOS
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