Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA. Siren : 441649225. Prefecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Commune de GRASSE Requalification de l’Îlot Placette Autorité expropriante : Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur 2E AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE PARCELLAIRE Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de commune de Grasse, Conformément à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023 à : une enquête parcellaire com plémentaire relative à l’acquisition de la parcelle désignée lot 1 et cadastrée section BH n°378, nécessaire à la réalisation du projet de requalification de l’îlot Placette. Les pièces des dossiers ainsi que le registre d’enquête parcellaire, coté, paraphé et ouvert par le maire, seront déposés en mairie de Grasse hôtel de Ville, Place du Petit Puy, 06130 Grasse : du lundi 3 juillet au mercredi 19 juillet 2023 soit 17 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux horaires d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h 15 à 16 h 30 et le samedi de 9 h à 12 h. Monsieur Paul Denys Solal, directeur de PME en retraire, désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête, recevra les observations du public en mairie de Grasse hôtel de Ville, Place du Petit Puy, 06130 Grasse les : lundi 3 juillet 2023 de 8h15 à 12h, mercredi 19 juillet 2023 de 13h30 à 16h30. Le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie pendant toute la durée de l’enquête, ou bien adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Grasse hôtel de Ville, place du Petit Puy, 06130 Grasse siège de l’enquête, pour être annexées au registre. Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit au plus tard le mercredi 19 juillet 2023 à 16 h 30. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie de Grasse, est faite aux pro priétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de 30 jours, à compter de la date de la clôture de l’enquête pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise de la parcelle concernée. Ces documents seront mis à la disposition du public dans les mêmes conditions de lieu et de délais. Ces documents pourront également être consultés en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires juridiques et de la légalité) et sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslégales/enquêtespubliques/expropriation, pendant les mêmes condi tions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour statuer, à l’issue de l’enquête parcellaire complémentaire, sur la cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet et susceptible d’être acquise par voie amiable ou par voie d’expropriation. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FER MIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 25 mai 2023 Pour le Préfet, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Philippe LOOS. .
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