162517 LOGIS FAMILIAL Société anonyme d'habitations à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance Capital social : 5.616.888,88 euros 29, rue Pastorelli CS 10003 06046 NICE Cedex 1 SIREN N° 969 802 321 RCS NICE Suite à l'AGM du 22/06/2016, il a été décidé de modifier l'Art.8 des Statuts intitulé 'Forme et Cession des actions' en rajoutant: Le transfert d'actions de la Société par voie d'apport, fusion, scission, dévolution liquidative ou transmission universelle du patrimoine de l'Actionnaire personne morale, au profit d'un tiers non actionnaire de la Société, doit être autorisé par le conseil de surveillance qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou son refus. Le refus d'agrément résulte de la même manière que celle visée au point 4 ci-dessus, soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Il entraine les mêmes conséquences à la charge de la Société ». Validation: RCS NICE.
NEWSLETTER
