MAS DECO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE - FAILLITE PERSONNELLE Jugement du 3 octobre 2016 163296 MAS DECO SARL 2 Carrierou Dau la Boulange 06510 GATTIERES 392 369 583 RCS GRASSE. Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 23/06/2016. Réforme le jugement rendu en date du 17/06/2015 par le Tribunal de Commerce de GRASSE quant à la durée de la sanction et prononce à l'égard de Monsieur Barattera Olivier une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans