Actualité des professionnels du droit | Alpes-Maritimes et Var

Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés (...)

Proposé par Service Rédaction --
30 décembre 2016

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. (...)

Parution du décret modifiant le barème de rétribution des (...)

Proposé par Service Rédaction --
29 décembre 2016

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, est paru au Journal officiel du 28 décembre 2016. Ce décret modifie le (...)

Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les (...)

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. Dans un contexte (...)

CRFPA : Avis de nomination des membres de Commission (...)

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

Cette commission a pour rôle d’élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité du CRFPA. Elle est également chargée d’une mission d’harmonisation des critères de (...)

113 ème Congrès des Notaires : le Notaire au coeur des (...)

Proposé par Service Rédaction --
28 décembre 2016

Le Congrès des notaires de France est un moment annuel d’unité de la profession notariale. Avec près de 5 000 participants, c’est l’un des plus grand congrès professionnels (...)

Audience solennelle de rentrée du Conseil des Prud'hommes de (...)

Proposé par Service Rédaction --
27 décembre 2016

Le Conseil des Prud’hommes de Nice fera sa rentrée solennelle le Lundi 23 janvier 2017 à 15 heures. Cette cérémonie marque traditionnellement l’ouverture de la nouvelle année (...)

Entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement (...)

Proposé par Service Rédaction --
27 décembre 2016

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la (...)

Publication du Décret relatif à la désignation des huissiers de (...)

Proposé par Service Rédaction --
27 décembre 2016

Un décret du 23 décembre, publié au JO du 27/12/2016 et dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017, définit les modalités à respecter par le (...)

Loi Travail - Mesure applicable au 1er décembre + autres (...)

Proposé par Service Rédaction --
26 décembre 2016

Nous vous proposons un point sur une mesure phare de la loi Travail dite « El Khomri » qui est entrée en vigueur ce 1er décembre 2016 : la nouvelle définition du licenciement (...)

UCEJAM : les experts et les magistrats

Proposé par Jean-Michel Chevalier --
26 décembre 2016

Dans le cadre des formations de l’UCEJAM (Union des Compagnies d’Experts Judiciaires des Alpes Maritimes), Hicham Melhem, vice-président du TGI de Nice, magistrat à la (...)

Attentats : le préjudice "d'angoisse et d'attente" des (...)

Proposé par Jean-Michel Chevalier --
23 décembre 2016

Attentifs à ce que les victimes reçoivent une réparation "juste, intégrale et transparente de leurs préjudices", le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin, le (...)

In memoriam : Maître Myriam Bellazouz

Proposé par Jean-Michel Chevalier --
23 décembre 2016

La plaque rappelant le sacrifice suprême des avocats et auxiliaires de justice niçois lors des dernières guerres était devenue invisible dans le hall du Palais de Justice. À (...)

Concours de la magistrature 2017 : et si vous deveniez (...)

22 décembre 2016

Vous êtes intéressé par un métier à haute responsabilité, humain, qui requiert éthique, écoute et analyse. Chaque année, trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la (...)

Résultats des élections au Conseil de l'Ordre du Barreau de (...)

Proposé par Service Rédaction --
22 décembre 2016

À l’occasion du renouvellement partiel du conseil de l’ordre, qui a eu lieu mercredi 23 novembre 2016, 261 avocats inscrits au Barreau de Grasse ont exprimé leur vote au (...)

Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en (...)

Proposé par Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, Avocats Associés --
21 décembre 2016

La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du loyer binaire lors (...)