11000037 GAUTHIER-SOHM MANDATAIRE JUDICIAIRE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE BOULANGERIE PATISSERIE « LOU PAN DE MAESTRE JEAN » Principales caractéristiques 2 lieux d'exploitation : A) 30, avenue Matias-Duval. Superficie : 120 m2 (magasin + fournil). Bail commercial 3/6/9. B) 17, rue Louis-Cauvin, 06130 Le Plan-de-Grasse. Superficie : 40 m2. Bail commercial neuf à régulariser. Matériels et outillages complets. Chiffre d'affaires 2013 : 674 151 €. Un dossier est communiqué sur demande à la SELARL GAUTHIER-SOHM. Dépôt des offres Les offres devront être déposées (pas d'envoi par LA POSTE) sous pli fermé au plus tard le mardi 14 avril 2015 à 14 h 15 au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE Services des procédures collectives Palais de Justice, 37, avenue Pierre-Sémard BP 61030 06133 GRASSE Cedex L'ouverture des enveloppes contenant les offres s'effectuera par le Juge Commissaire, en présence des candidats acquéreurs, le mardi 14 avril 2015 à 14 h 30 au Tribunal. Pour pouvoir être examinée, votre proposition devra obligatoirement comporter : L'identité précise de l'acquéreur (joindre K-Bis et statuts si personne morale, copie d'une pièce d'identité si personne physique), La mention « offre ferme et définitive » (aucune offre avec condition suspensive ne sera examinée), La mention manuscrite suivante : « Je soussigné(e), XXX, certifie sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté, direct ou indirect, avec les associés et dirigeants de l'entreprise LOU PAN DE MAESTRE JEAN et je m'engage à ne pas leur céder ultérieurement ce fonds de commerce (ni à un membre de leur famille) ». Un chèque de banque d'un montant de 30 % du prix proposé, Les éléments attestant de votre capacité à payer le prix (attestation bancaire...). La présente vente s'effectue dans un cadre judiciaire et les éléments de ce fonds de commerce sont vendus en l'état, tant sur le plan matériel que juridique. Aucun recours n'étant possible contre le vendeur, vous êtes invité à étudier avec précision les termes de votre offre et à procéder à l'ensemble des recherches nécessaires à sa détermination. En effet, si tel est le cas, une fois votre offre retenue par le juge-commissaire qui rendra une ordonnance, il ne vous sera plus possible de vous désister, même au prix de la perte de la somme de 30 % que vous aurez versée. L'ordonnance du juge-Commissaire étant une décision de justice, son exécution s'imposera à vous une fois les recours expirés. Pour vous aider, il vous est conseillé de recourir aux conseils d'un Avocat ou d'un Notaire. À noter : Que le Juge-Commissaire pourra éventuellement refuser de céder le fonds de commerce s'il estime que le prix proposé par l'offre la plus élevée est insuffisant. Qu'à l'audience sus-indiquée, aucune surenchère ne sera possible par les candidats, Visite les 27 mars et 2 avril 2015 de 16 h 30 à 17 h (les personnes désirant se rendre à la visite doivent confirmer leur présence en adressant un courriel à
[email protected]) Contact à l'Étude par courriel :
[email protected] Vente effectuée dans le cadre de la liquidation judiciaire de SARL LOU PAN DE MAESTRE JEAN Liquidation judiciaire prononcée le 9 mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Grasse Juge-commissaire : M. Marc THELOTTE Cette vente se déroule dans le cadre de l'article L 642-19 du Code de commerce