Région Provence-Alpes-Côte d’Azur DELIBERATION N° 19-336 Dèchets Plan climat : mesure 76 Adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets et de son rapport environnemental Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’environnement et son article R.541-23..III ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets ; Vu la délibération n°16-78 du 8 avril 2016 du Conseil régional approuvant le lancement de la procédure d’élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets ; Vu la délibération n°16-1089 en date du 16 décembre 2016 du Conseil régional approuvant les termes du Contrat d’objectifs pour une dynamique régionale dechets et économie circulaire (CODREC) proposé par l’ADEME ; Vu la délibération n°17-1107 du 15 décembre 2017 du Conseil régional approuvant le Plan climat « Une Cop d’avance » de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu la délibération n°18-651du 18 octobre 2018 de l’Assemblée Plénière arrêtant le projet de plan et le rapport environnemental ; Vu la délibération n°18-1031 du 14 décembre 2018 «Ajustements des délibérations du 18 octobre 2018 du Conseil régional : n°18-651’Plan climat : mesure 76-Stratégies territoriales de prévention et de gestion des déchets’ et n°18-652 ’Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Projet arrêté avant lancement de la consultation et de l’enquête publique’ » Vu l’avis favorable de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan du 23 février 2018; Vu les avis formulés par les institutions consultées dans le cadre de la consultation administrative prévue à l’article R.541-22du Code de l’Environnement ; Vu l’avis du Conseil économique, social et environnemental régional du décembre 2018; Vu l’avis délibéré n°2059 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable du 17 janvier 2019; Vu le rapport et les conclusions motivées de la Commission d’Enquête en date du 24 mai 2019 ; Vu l’avis de la commission ’Croissance verte,Transition énergétique, Energie et Déchets’ réunie le 19juin 2019; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur réuni le 26 Juin 2019. Considérant que la Région est compétente en matière de planification des déchets et qu’elle a décidé de lancer le processus d’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets dès avril 2016 ; que le Conseil régional, par délibération n°17-1107du 15 décembre 2017, a affirmé, sa volonté de conduire une politique environnementale ambitieuse notamment sur la thématique des déchets et de l’économie circulaire ; que la région se distingue par une production de déchets ménagers et assimilés très supérieure aux autres régions françaises et enregistre un retard en matière de prévention,de tri, de recyclage et de valorisation ; que le plan décline de façon pragmatique les objectifs réglementaires notamment issus de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte ; que le plan fixe les moyens de réduction des déchets, de recyclage matière et organique et de traitement des déchets résiduels ; que le plan vise à organiser la prévention et la gestion des déchets aux termes de six et douze ans; que le plan constitue un outil réglementaire structurant pour tous les acteurs publics et privés du territoire ; que le plan vise à mettre en place une politique d’animation et d’accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d’assurer la coordination nécessaire à l’atteinte des objectifs ; que la Région est Chef de file du projet européen LIFE IP SMARTWASTE (LIFE16 IPE FR 005), retenu par la Commission européenne en décembre 2017 qui a pour vocation à développer la dynamique territoriale pour mettre en oeuvre et renforcer l’efficience du plan régional de prévention et de gestion des déchets ; que de nombreuses initiatives vertueuses se développent sur le territoire régional pour réduire et valoriser les déchets ; que les opportunités de filières économiques permettant l’exploitation de nouveaux gisements de matières issues de la valorisation sont de mieux en mieux identifiées par les opérateurs industriels ; que le plan propose un accompagnement des parties prenantes pour la mise en oeuvre opérationnelle des projets ; que le plan est opposable à toutes les décisions publiques prises en matière de déchets, d’autorisations environnementales ou d’installations classées pour la protection de l’environnement ; que le plan est le fruit d’un important travail de concertation sur le territoire ; que le plan et le rapport environnemental ont été modifiés pour tenir compte de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; que la Commission d’Enquête a émis un avis favorable assorti de deux réserves et deux recommandations ; qu’à l’issue de l’enquête publique, les réserves émises par la Commission d’Enquête ont été levées et les recommandations ont été prises en compte dans le Plan, lequel a fait l’objet de modifications, conformément au tableau « Tableau des modifications apportées au projet de Plan » annexé à la présente délibération et à l’annexe « Modifications du Plan et du rapport environnemental pour donner suite à l’avis de la Commission d’enquête publique (deux recommandations et deux réserves)» ; que le Code de l’environnement prévoit une adoption du plan et du rapport environnemental par l’Autorité compétente après les différentes phases de consultations administratives et d’enquête publique. Décide d’approuver les annexes suivantes : le recueil des avis émis (annexe n°5), le rapport de la commission d’enquête publique, ses conclusions motivées et ses annexes (annexe n°6), la note « Modifications du Plan et du rapport environnemental pour donner suite à l’avis de la Commission d’enquête publique (deux recommandations et deux réserves) » (annexe n°7) et le tableau de suivi des modifications (annexe n°8) ; d’adopter le plan régional de prévention et de gestion des déchets Provence Alpes-Côte d’Azur (annexe 1 a), accompagné du Livre blanc (annexe 1 b), du Résumé non technique du PRPGD (annexe 2), du Rapport environnemental (annexe 3), et du Résumé non technique du rapport environnemental (annexe 4), annexés à la présente délibération. Le Président, Signé Renaud MUSELIER
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