SAS CALA MIA
Société par actions simplifiée (SAS)
Evenement: Autorisation administrative
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE OBJET: Sous-traité d’exploitation du lot balnéaire n°1 des plages de la Siagne Choix du concessionnaire Approbation du contrat de concession LE CONSEIL, Vu les articles L 1410-1 et suivants du Code Géneral des collectivités territoriales (CGCT); Vu le Code de la Commande Publique; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques; Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 11 Mars 2022 ; Vu la délibération du 21 Mars 2022 portant autorisation de principe de la concession de service public du lot balnéaire n°1 sur les plages naturelles de la Siagne; Vu l’avis motivé de la Commission de Délégation de Service Public du 5 Août 2022 sur l’engagement des négociations avec les candidats ; Vu le rapport de l’autorité habilitée à signer le contrat, Prévu à l’article L.1411-5 du CGCT annexé, présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat; Vu le projet de contrat de concession de service et ses annexes, sous/couvert du secret industriel et commercial; Après avoir entendu l’exposé, Et après en avoir délibéré, APPROUVE le choix de la SAS CALA MIA en tant que concessionnaire de service pour l’exploitation du lot balnéaire n°1 des plages de la Siagne, pour une durée de douze ans à compter du 1er Janvier 2023 (date prévisionnelle sous réserve de l’attribution de la concession des plages) APPROUVE le contrat de concession annexé, ainsi que les documents qui y sont annexés. AUTORISE M. Le Maire, ou l’Elu délégué, à signer ce contrat et toutes pièces s’y rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à son exécution, sous réserve de l’octroi par l’Etat de la concession des plages naturelles à la Commune sur son territoire, et de l’accord du Préfet sur les termes dudit contrat. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
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