Objet : Approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Guillaumes Déliberation n°1 du samedi 13 mai 2023 Délibération visée par les services de la Préfecture le 07/06/2023 et affichée le 07/06/2023 Dossier complet visé par les services de la Préfecture le 08/06/2023 Le Maire rappelle au conseil municipal que la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme a été engagée par arrêté municipal n°04-2023 en date du 18 janvier 2023. Il rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, à savoir : La rectification d’erreurs matérielles concernant les dispositions réglementaires écrites. La mise à jour des servitudes d’utilité publique. Il rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 28 février 2023, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme. Quatre avis ont été émis, Ils sont joints au dossier de modification. Par délibération n°9 du 18 mars 2023, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ont été définies : Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 sur la période du 11 avril au 13 mai 2023 inclus, en Mairie de Guillaumes, du mardi au samedi de 10h00 à 12h00 et le mardi après-midi de 14h00 à 16h00 ainsi que sur le site internet de la ville de Guillaumes ; Ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la période de mise à disposition, en Mairie de Guillaumes; Possibilité d’adresser un courrier à la Mairie de Guillaumes. Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition du public : Le public a été informé par la presse Les Petites Affiches le 30 mars 2023 de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 ; L’avis de mise à disposition du public a été affiché en Mairie à compter du 31 mars 2023 et sur le site internet de la commune de Guillaumes ainsi que sur l’application mobile d’informations et d’alertes « Panneau Pocket » ; La mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée s’est déroulée du 11 avril 2023 au 13 mai 2023. Une seule remarque a été consignée sur le registre. Il s’agit d’un avis favorable avec une remarque sans objet par rapport au projet de modification. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et modification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, Vu le code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 153-36, L.153-37, L.153-40, L. 153-45, L. 153-46, L. 153-47, L. 153-48, L.153-1, L. 151-1, Vu le Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 septembre 2019, Vu l’arrêté municipal n°04-2023 en date du 18 janvier 2023 portant sur la prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Guillaumes, Vu la délibération n°9 du 18 mars 2023 portant sur la définition des modalités de mise à disposition du dossier, Considérant que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection, Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur Le Maire de Guillaumes, Considérant que le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté, peut être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1. APPROUVE l’exposé du Maire 2. APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il a été présenté par Monsieur Le Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée du PLU de Guillaumes s’est déroulée conformément aux modalités prévues. 3. APPROUVE le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Guillaumes tel qu’il est annexé à la présente délibération. 4. DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 5. AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet. 6. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Le Maire, Jean-Paul DAVID.
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