COMMUNE DE LA GAUDE AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE en application des articles R. 161-25 et suivants du Code rural et de la pêche maritime PROJET DE DÉSAFFECTATION ET DE DÉCLASSEMENT EN VUE DE L’ALIÉNATION PARTIELLE DU CHEMIN RURAL NON-DENOMMÉ SITUÉ ENTRE LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BA N°67 ET 78 Monsieur le Maire de la commune de La Gaude informe le public que, conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 mars 2022 et à l’arrête 2022-N°260-URBA du Maire du 4 juillet 2022 une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de La Gaude sur le projet visé ci-dessus. Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre, Seront déposés en mairie de La Gaude du 15 septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus, pendant 16 jours aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00. Monsieur le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations et propositions écrites et orales en mairie de La Gaude : -Le jeudi 15 septembre 2022 de 08h30 à 11h30, -Le vendredi 30 septembre 2022 de 14h00 à 17h00. Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public peuvent être consignées par toute personne intéressée : -directement sur le registre en mairie -être adressées par correspondance à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de La Gaude A l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur Enquête publique déclassement 6 rue Louis Michel Féraud 06610 LA GAUDE Le présent avis sera publié dans deux journaux d’annonces légales et affiché en mairie et aux extrémités du chemin concerné par la présente procédure.
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