COMMUNE DE SAINT MARTIN DU VAR

19006536 1er avis enquete publique Commune de SAINT-MARTIN DU VAR Création d’un parc de stationnement inscrit en emplacement réserve au plan local d’urbanisme Autorité expropriante : la commune AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE CONJOINTE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Martin du Var selon l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 : à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un parc de stationnement inscrit en emplacement réservé au plan local d’urbanisme (avenue des Moulins et avenue Pasteur) registre A à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet registre B Les pièces du dossier ainsi que les deux registres d’enquête seront déposés en mairie de Saint-Martin du Var Place Alexis Maïffredi 06670 : du lundi 2 décembre au vendredi 20 décembre 2019 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture des bureaux de la mairie soit du lundi au vendredi de 13h00 à 18h00. Toutes observations pourront être consignées sur les registres d’enquête mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie qui les annexera aux registres. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le vendredi 20 décembre 2019 à 18h00. Madame Françoise ROUXEL, Urbaniste des territoires désignée en qualité de commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de Saint-Martin du Var Place Alexis Maïffredi 06670, les : lundi 2 décembre 2019 : de 13h00 à 18h00 mercredi 11 décembre 2019 : de 13h00 à 18h00 vendredi 20 décembre 2019 : de 13h00 à 18h00 Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur adressera l’ensemble des documents de l’enquête incluant son rapport et ses conclusions motivées, au préfet des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité/ bureau des affaires juridiques et de la légalité. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée et pourra être consultée en mairie de Sain-Martin du Var et en préfecture des Alpes-Maritimes pendant une période d’un an à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents seront également disponibles sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique-publications/ enquêtes publiques) pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, déclarer d’utilité publique le projet de création d’un parc de stationnement inscrit en emplacement réservé au plan local d’urbanisme à Saint-Martin du Var et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, au titre des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Nice, le 3 octobre 2019 Pour le Préfet, la Secrétaire Générale Signé : Françoise TAHERI