Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des elections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme 2EME AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE Commune de Nice Réalisation de la zone d’aménagement concerté Nice Méridia Autorité expropriante : l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur Enquête parcellaire phase 2 Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de la commune de Nice, Selon l’arrêté préfectoral du 18 février 2022 à une enquête parcellaire, en vue de déterminer précisément l’identité des propriétaires et les emprises foncières nécessaires à la réalisation de la deuxième phase opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concerté Nice Méridia, sur le territoire de la commune de Nice dont le maître d’ouvrage est l’Etablissement Public d’Aménagement Nice Eco Va liée, Etablissement Public Foncier PACA, opérateur foncier, agissant pour le compte de Etablissement Public d’Aménagement Nice EcoVallée, intervient en qualité d’autorité expropriante. Le dossier d’enquête est déposé en mairie de Nice, annexe de l’Hôtel deVille Bâtiment Corvésy, service état civil, 6 rue Alexandre Mari 06364 Nice Cedex 4, du lundi 25 avril au vendredi 13 mai inclus, soit 19 jours, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations pourront être consignées, sur le registre d’enquête mis à la disposition du public et déposé en mairie de Nice, annexe de l’Hôtel de Ville Bâtiment Corvésy, service état civil, à l’adresse indiquée ci-dessus ou adressées par correspondance, au commissaire enquêteur en mairie de Nice, annexe de l’Hôtel de Ville Bâtiment Corvésy, service état civil, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 13 mai à 17h. Ces observations seront annexées au registre. M. Alfred Martinez, ingénieur divisionnaire de l’industrie des Mines, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête. Il recevra les observations du public en mairie de Nice, annexe de l’Hôtel de Ville Bâtiment Corvésy, service état civil dans les conditions suivantes : lundi 25 avril 2022 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 -vendredi 6 mai 2022 de 8h30 à 12h et de 13h30à 16h30 vendredi 13 mai 2022 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Le dossier d’enquête parcellaire pourra également être demandé à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme). L’avis d’enquête publique est consultable sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes, à l’adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique publications/ enquêtes publiques/expropriations, pendant toute la durée de l’enquête. A l’issue de l’enquête, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions sur l’emprise des parcelles concernées. Ces documents seront consultables à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme) et sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes, à l’adresse indiquée ci-dessus. Une copie de ces documents sera également transmise pour y être consultée à l’Etablissement public d’aménagement Nice EcoVallée, à l’Établissement public foncier PACA et à la mairie de Nice, annexe de l’Hôtel de Ville Bâtiment Corvésy, service état civil. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête parcellaire statuer sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie de Nice, annexe de l’Hôtel de Ville Bâtiment Corvésy, service état civil est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphythéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître a l’expropriant, dans un délai d’un mois , a défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l’indemnité ». Fait à Nice, le 18 février 2022 Pour le Préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet Signé : Benoît HUBER
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