ETS PUB FONCIER P.A.C.A

Dénomination : DUP et parcellaire relative au projet de requalification de l’Îlot Placette. Prefecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme. Commune de GRASSE Requalification de l’Îlot Placette Autorité expropriante : Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur. 2em AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE préalable à la DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE et PARCELLAIRE conjointe. Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de commune de Grasse, Conformément à l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de requalification de l’Îlot Placette, une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les pièces des dossiers ainsi que les registres d’enquêtes (registre A de DUP et registre B parcellaire) seront déposés en mairie de Grasse hôtel de Ville, Place du Petit Puy, 06130 GRASSE : du lundi 24 octobre au mardi 8 novembre 2022 inclus soit 16 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux horaires d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h 15 à 16 h 30 et le samedi de 9 h à 12 h Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public, en mairie de Grasse hôtel de Ville ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Grasse hôtel de Ville, Place du Petit Puy, 06130 GRASSE , siège de l’enquête, afin d’être reçues avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 8 novembre 2022 à 16h30. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Monsieur Paul Denys Solal, directeur de PME en retraire désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes, recevra les observations du public en mairie de Grasse hôtel de Ville, Place du Petit Puy, 06130 GRASSE les : lundi 24 octobre 2022 de 8h15 à 12h, mercredi 26 octobre 2022 de 13h30 à 16h30, jeudi 3 novembre 2022 de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h30, mardi 8 novembre 2022 de 13h30 à 16h30. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, en mairie de Grasse, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être consultés en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires juridiques et de la légalité) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslégales/enquêtes publiques/expropriation, pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie de Grasse, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Ces documents seront mis à la disposition du public dans les mêmes conditions de lieu et de délais. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 15 septembre 2022 Pour le Préfet, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Philippe LOOS