ETS PUB FONCIER P.A.C.A

Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA. Siren : 441649225. COMMUNE DE NICE 1ER AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PARCELLAIRE Realisation de la Zone d’Aménagement Concerté Nice Méridia Phase 3 Autorité expropriante : l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de la com mune de Nice, Selon l’arrêté préfectoral du 19 avril 2024 à une enquête parcellaire, en vue de déterminer précisément l’identité des propriétaires et les emprises foncières nécessaires à la réalisation de la troisième phase de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Nice Méridia sur le territoire de la commune de Nice. Afin de poursuivre la réalisation de ce projet, l’EPA Nice EcoVallée a besoin d’acquérir les emprises foncières restant à développer et à aménager sur le secteur Sud de la ZAC. Il s’agit de parcelles privées devant être maîtrisées en vue de la cession des lots à bâtir inclus dans ce secteur et de la réalisation des principaux espaces publics afférents. L’Etablissement Public Foncier PACA, opérateur foncier agit pour le compte de l’Etablissement Public d’Aménagement Nice Ecovallée, maître d’ouvrage. L’enquête se déroulera à la mairie annexe Corvésy au service état civil, 6, rue Alexandre Mari 06364 Nice Cedex 4. Le dossier d’enquête est déposé en mairie de Nice mairie annexe Corvézy à l’adresse indiquée ci-dessus, du lundi 3 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus, soit 19 jours, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations peuvent être consignées, sur le registre d’enquête mis à la disposition du public et déposé en mairie annexe Corvésy ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie annexe Corvésy à l’adresse susmention née, avant la date et l’heure de clôture de l’enquête, soit le 21 juin 2024 à 17h. Ces observations seront annexées au registre. M. Alfred Martinez, ingénieur divisionnaire de l’industrie des Mines, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête. Il recevra les observations du public en mairie annexe Corvésy au service état civil dans les condi tions suivantes : lundi 3 juin 2024 de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h mercredi 12 juin 2024 de 9 h à 13 h vendredi 21 juin 2024 de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h Le dossier d’enquête parcellaire pourra également être demandé à la préfecture des Alpes Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urba nisme pôle opérations foncières). L’avis d’enquête publique est consultable sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes, pendant toute la durée de l’enquête à l’adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/enquêtes publiques/expropria tions/ZAC Nice Méridia. A l’issue de l’enquête, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de l’enquête et ses conclusions sur l’emprise des parcelles concernées. Ces documents seront consultables à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme, pôle opérations foncières) et sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes, à l’adresse susmentionnée. Une copie de ces documents sera également transmise pour y être consultée à l’Etablissement public d’aménagement Nice Ecovallée, à l’Etablissement public foncier PACA et à la mairie annexe Corvésy. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête parcellaire statuer sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la 3eme phase du projet. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie annexe Corvésy est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphythéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l’indemnité ». Fait à Nice, le 19 avril 2024. Pour le Préfet. Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes. Signé M. Philippe LOOS. .