Christophe VALDY Avocat au Barreau de Grasse 1198 route du Dr Maurice Donat Le Natura 3 06250 MOUGINS ISPC SARLU, au capital de 20000 € Siège : 2791 Chemin Saint Bernard Bât B 06220 VALLAURIS. RCS : Antibes 788879252 Des termes du projet de fusion du 15/11/2019, Du PV des decisions de l’associé unique de la société ISPC du 31/12/2019, du PV des décisions de l’associé unique de la société BATI SECURE CONCEPT SAS au capital de 20.000 euros dont le siège est à Vendargues, 34740, 145 rue de la Marbrerie, ZI du Salaison, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 534 511 910, il résulte que les sociétés ISPC et BATI SECURE CONCEPT ont approuvé le projet de fusion par absorption de la seconde par la première, selon les modalités suivantes : l’actif total apporté s’élève à 284.231 euros et le total du passif pris en charge s’établit à 234.066 euros soit un actif net apporté de 50.165 euros la parité d’échange retenue est de 10 parts de la société ISPC pour 1 action de la société BATI SECURE CONCEPT. la société ISPC augmente son capital de 20.000 € au moyen de la création de 20.000 parts nouvelles, d’ 1 € de valeur nominale, en rémunération de l’apport de la société absorbée. Le capital social est porté à 40.000 euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. la différence entre la valeur des biens apportés et l’augmentation du capital est une prime de fusion de 30.165 euros. Date d’effet : 31/12/2019 La société BATI SECURE CONCEPT est dissoute de plein droit sans liquidation au 31/12/2019 Suivant cette même décision du 31/12/2019 l’associé unique de la société ISPC a décidé de modifier la dénomination sociale qui est désormais INTEGRAL SYSTEME MEDITERRANEE et de nommer en qualité de cogérante à compter du 01/01/2020 Madame Marie Carmen MATAMOROS demeurant 14 Av Jean-Louis Etienne 34740 VENDARGUES. L’inscription modificative au RCS d’Antibes N709
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