SCI SAINT VICTOR (442107975)
Evenement: Plan de sauvegarde
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 22/5 Par jugement en date du 19 Juin 2023 la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a. Arrêté le plan de sauvegarde de la Sci SAINT VICTOR, Dont les modalités d’execution sont les suivantes : Remboursement de 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur sept ans de la manière suivante *première annuité de 10 0/0, *de la seconde à la septième annuité : 15% chacune, *Inaliénabilité de ses biens immobiliers pendant la durée du plan, *versement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan des provisions mensuelles de l’échéance annuelle, *communication au commissaire à l’exécution du plan de la déclaration annuelle 2072 avant le 30 juin de chaque année, *paiement des frais de justice et des éventuelles dettes postérieures à l’ouverture de la sauvegarde judiciaire dans le délai de deux mois à compter de ce jour ; *Désigné la SCP BTSG représentée par Maître Denis GASNIER en qualité de commissaire à l’exécution du plan *Maintenu laSCP BTSG représentée par Maître Denis GASNIER en qualité de représentant des créanciers jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances Pour extrait conforme, Nice, le 19 Juin 2023. Le greffier.
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