20002903 SCOT ’ OUEST 1er avis d’enquete publique PROCEDURE D’ELABORATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DE L’OUEST DES ALPES MARITIMES Le président du syndicat mixte en charge d’élaborer, d’approuver, De suivre et de reviser le schéma de cohérence territoriale de l’ouest des Alpes Maritimes, informe le public qu’il sera procédé sur le territoire du SCOT, conformément à l’arrêté en date du 04 juin 2020, à une enquête publique portant sur la procédure d’élaboration du schéma de cohérence territoriale de l’ouest des Alpes Maritimes, pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 15 juillet au vendredi 14 aout 2020 inclus. Article 1 : Objet, date et durée de l’enquête publique Il sera procédé à une enquête publique portant sur l’élaboration de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest des Alpes-Maritimes (SCoT’Ouest 06) du mercredi 15 juillet 2020 au vendredi 14 août 2020 inclus, soit pendant une durée de 31 jours consécutifs. Le projet couvrira le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cannes Pays de Lérins (CACPL) et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG). L’élaboration d’un SCoT est motivée par des objectifs en matière de : Habitat : apporter une réponse concrète au problème du logement, donner les moyens d’améliorer le parcours résidentiel et maîtriser l’étalement urbain ; Déplacements : aborder l’ensemble des modes de déplacements, répondre aux enjeux liés aux déplacements des véhicules, développer les transports en commun et optimiser l’arrivée de la Ligne Nouvelle ; Développement économique : permettre le développement des pôles d’activités spécifiques à chaque territoire, adapter l’offre commerciale à la demande réelle, préserver les entrées de ville et privilégier l’animation des centres villes, valoriser et développer une activité agricole et forestière, tout en assurant une démarche globale, accompagner un développement touristique adapté à chaque territoire ; Environnement : assurer la cohérence des démarches environnementales du territoire, préserver la qualité du cadre de vie et en maîtriser le développement, garantir une gestion équilibrée des ressources, rejets et nuisances, en prenant en compte la gestion des risques et la lutte contre le changement climatique. Article 2 : Désignation du Commissaire enquêteur Le Commissaire enquêteur, désigné par la décision n°E19000064 /06 en date du 09 janvier 2020 de la Présidente du Tribunal Administratif de Nice est Monsieur Bernard Barritault, cadre supérieur territorial en retraite. Article 3 : Consultation du dossier d’enquête publique Le dossier soumis à l’enquête publique sera déposé du mercredi 15 juillet 2020 au vendredi 14 aout 2020 inclus soit pendant une durée de 31 jours consécutifs et sera consultable aux jours et heures habituels d’ouverture au public dans les lieux suivants (format papier et clef USB) : Siège du Syndicat en charge du SCoT’Ouest des Alpes-Maritimes, siège principal de l’enquête publique : 57 Avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE. Toute correspondance postale relative à l’enquête peut être adressée au Commissaire enquêteur à cette adresse. Siège de la CACPL : Aéroport de Cannes Mandelieu, 277 avenue Francis Tonner Cannes la Bocca Hangar 16, travée A (au sud), 1er étage des locaux de la CACPL, CS 50054 06414 Cannes Cedex France Service des Monts d’Azur: 344 Avenue des Hôtels, 06850 Saint-Auban Sur cette même période, il sera par ailleurs consultable au format numérique (clef USB) dans les 28 communes comprises dans le périmètre du SCoT, en mairies et aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à savoir : Amirat, Andon, Auribeau, Briançonnet, Cabris, Caille, Cannes, Collongues, Escragnolles, Gars, Grasse, La Roquette sur Siagne, Le Cannet, Le Mas, Le Tignet, Les Mujouls, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Pégomas, Peymeinade, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint Vallier-de-Thiey, Séranon, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Valderoure. Le dossier soumis à l’enquête sera téléchargeable sur la page dédiée du site internet du syndicat en charge du SCoT’Ouest 06 pendant toute la durée de l’enquête : http: // scotouest.com Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique au siège du Syndicat en charge du SCoT’Ouest 06. Le public a également la possibilité de déposer des observations par voie électronique par mail à l’adresse internet suivante :
[email protected] Les observations du public pourront être consignées sur des registres d’enquête publique, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire enquêteur, ouverts à cet effet au siège du syndicat mixte en charge du SCoT’Ouest des Alpes-Maritimes, au siège de la Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins, et à la Maison France Services des Monts d’Azur, aux adresses précitées. Elles pourront également être adressées par écrit à l’attention de M. Commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Syndicat Mixte en charge du SCoT’Ouest des Alpes-Maritimes, Enquête publique, 57 Avenue Pierre Sémard, 06130 GRASSE, en précisant l’intitulé du dossier concerné. L’ensemble des observations et propositions du public sera accessible sur le site internet suivant : http: //scotouest.com Les observations et propositions du public consignées dans les registres d’enquête ou bien reçues par courrier seront régulièrement mises à disposition sur le site Internet. Article 4 : Permanences du Commissaire enquêteur Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations sur le projet de SCoT, aux lieux (adresses à l’article 4), jours et heures définis ci-dessous : Siège du Syndicat en charge du SCoT’Ouest, 57 Avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE, les mercredi 15 juillet 2020 et vendredi 14 aout 2020, de 09h30-12h00 et de 14h00-17h00 Siège de la CACPL,Aéroport de Cannes Mandelieu, 277 avenue Francis Tonner Cannes la Bocca Hangar 16, travée A (au sud), 1er étage des locaux de la CACPL, CS 50054 06414 Cannes Cedex, Les mercredis 22 juillet 2020 et 05 aout 2020 De 09h30 12h00 et de 14h00-17h00 France Service des Monts d’Azur, 344 Avenue des Hôtels, 06850 Saint-Auban, Le mercredi 29 juillet 2020, De 10h00-12h00 14h00-16h00 Article 5 : Avis de l’Autorité Environnementale Une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et intégrée dans le dossier soumis à enquête publique. L’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement sera intégré au dossier d’enquête publique. Article 6 : Informations relatives à l’enquête Toute information relative à l’organisation de l’enquête publique peut être demandée auprès de Madame la chargée de mission, syndicat Mixte en charge du SCoT’Ouest 06, au 04.97.05.22.55 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ou par mail à l’adresse contact@ scotouest.com Toute information relative à l’enquête publique peut également être consultée ou téléchargée à l’adresse suivante : http: //scotouest.com Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Article 7 : Clôture de l’enquête publique À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le Commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées au Président du Syndicat mixte du SCoT’Ouest. Conformément à l’article R 123-18 du code de l’environnement, après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations. Article 8 : Diffusion du rapport A l’issue de l’enquête publique, une copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur sera adressée par le syndicat mixte en charge du SCoT’Ouest à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Madame la Présidente du tribunal Administratif de Nice. Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la Mairie de chacune des communes inclues dans le périmètre du SCoT’Ouest et des deux EPCI membres du Syndicat pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public, pendant un an, aux jours et heures habituels d’ouverture, à compter de leur réception. Copie du rapport et des conclusions sera également publiée sur le site internet du Syndicat Mixte en charge du SCoT’Ouest 06 (http: //scotouest.com). Article 9 : Suites de l’enquête publique A l’issue de l’enquête publique, le projet d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du Commissaire enquêteur, sera soumis au Comité syndical du Syndicat mixte en charge du SCoT’Ouest 06 pour approbation. Article 10 : Mesures de publicité Un avis au public faisant connaitre les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les journaux ci-après : Nice Matin édition Grand Ouest L’Avenir Côte d’Azur Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affichage et, éventuellement par toute autre procédé en usage, dans les 28 communes, au siège des 2 EPCI précités et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT’Ouest 06. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux Maires et Présidents d’EPCI et sera certifié par eux. Article 11 : Notification et exécution du présent arrêté Monsieur le Président du syndicat mixte en charge du SCoT’Ouest et le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nice. Fait à Grasse, le 04 juin 2020 Le Président du Syndicat mixte En charge du Scot de l’Ouest des Alpes-Maritimes, Jérôme VIAUD
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